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Conditions générales de vente des formations SKINIAL | SKINIAL

Conditions générales de vente des formations SKINIAL

Les conditions générales de vente des formations SKINIAL visent à assurer un juste équilibre entre les intérêts des participants et ceux de SKINAL.
Allgemeine Geschäftsbedingungen der SKINIAL Schulungen

I Conditions de participation

Les formations SKINIAL sont ouvertes à toute personne proposante ou souhaitant proposer des services de détatouage. Nous nous adressons de préférence à des personnes pouvant justifier d’une formation cosmétique ou médicale et à des personnes pouvant justifier de plusieurs années d’expérience pratique dans le domaine du maquillage permanent, du microblading ou en tant que tatoueur.

II Offre, conclusion du contrat, résiliation

L’offre de formation de SKINIAL est sans engagement et non contractuelle. Cela vaut également pour les indications de prix. L’objet de la commande est l’activité convenue ou l’autre prestation et non un résultat. Les participants doivent s’inscrire en ligne ou passer une commande de formation par écrit. L’inscription est ferme dès que le participant reçoit une confirmation écrite de la commande. Un désistement n’est possible qu’avec l’accord des deux parties. Un désistement unilatéral n’est pas possible. Si un participant ne peut pas assister à la formation, il peut inscrire un autre participant qui remplit les conditions requises pour la formation.

III Conditions de paiement

Les frais de formation sont payables immédiatement après l’inscription à la formation en ligne. Les frais de formation avec formateur sont facturés par le formateur sélectionné. Dans le cadre de la fonction de paiement, SKINIAL collabore avec le fournisseur PayPal et STRIPE avec des plates-formes de paiement respectivement sécurisées qui traitent le paiement sur la base de leurs propres licences bancaires. Nous pouvons ainsi garantir une sécurité maximale. Les données de votre carte de crédit restent exclusivement chez les sociétés PayPal ou STRIPE et ne sont pas connues de nous. Dans le cas où le participant indique un numéro de TVA, la TVA n’est pas calculée au sein de l’UE. Pour les particuliers et les entreprises sans numéro de TVA, les prix sont majorés de la TVA légale en vigueur.

IV Organisation de la formation

SKINIAL se réserve expressément le droit de procéder à des mises à jour et à des modifications de la nature et de l’étendue du contenu des formations. Il n’existe aucun droit à la réalisation d’une formation par un formateur déterminé ou à un lieu de cours déterminé. Il n’existe pas non plus de droit au remplacement d’une journée de formation manquée.

V Droits d’auteur et de propriété intellectuelle

Les documents, logiciels et autres données remis au participant pour la formation sont protégés par des droits d’auteur. La reproduction, la transmission ou toute autre utilisation des documents remis – même sous forme d’extraits – n’est autorisée qu’avec l’accord exprès et écrit de SKINIAL. Toute utilisation de la marque verbale/graphique SKINIAL® allant au-delà du certificat ou de l’attestation délivré(e) (par exemple à des fins publicitaires) requiert l’accord écrit exprès de SKINIAL. Les sérums d’enlèvement de SKINIAL ne peuvent être utilisés que par des participants formés, c’est pourquoi leur transmission à des personnes qui n’ont pas été formées par SKINIAL n’est pas autorisée.

VI Responsabilité

SKINIAL n’est responsable des dommages – quel qu’en soit le fondement juridique – que si elle a causé ces dommages intentionnellement ou par négligence grave, ou si elle a violé par négligence une obligation contractuelle essentielle (“obligation cardinale”). L’exclusion ou la limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux droits découlant d’une garantie de qualité ou de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Le détatouages sans laser est un nouveau traitement cosmétique non réglementé par la loi. SKINIAL est un produit cosmétique selon la législation européenne en vigueur sur les cosmétiques. En raison de nouvelles lois fédérales et régionales ou de dispositions administratives, il existe un risque que l’activité puisse être interdite ou limitée, par exemple pour certains groupes professionnels. C’est pourquoi SKINIAL ne peut donner aucune garantie quant à l’autorisation de l’activité par les autorités. Ceci est laissé à l’appréciation de chaque utilisateur.

VII Protection des données

Le participant donne son accord pour que les données personnelles indiquées ainsi que les données relatives au déroulement de la formation soient traitées et enregistrées de manière automatisée par SKINIAL et utilisées dans le but d’authentifier le statut du participant. Vos données ne seront pas transmises à des tiers ou à des entreprises. Par ailleurs, nos dispositions complètes en matière de protection des données s’appliquent conformément au RGPD, que vous pouvez également consulter sur cette page.

VIII Autres

Aucune photo ou vidéo ne peut être prise pendant la formation par les participants ou par des tiers, sauf autorisation expresse de SKINIAL. La reproduction et la diffusion des documents remis aux participants lors de la formation sont interdites et entraînent automatiquement une pénalité de 1.000 euros par image/page. Le dossier de formation SKINIAL en vigueur fait partie intégrante du contrat. (Clause salvatrice) Si certaines parties du contrat ne font pas partie du contrat ou sont (devenues) inefficaces, le reste du contrat reste valable.

IX Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les personnes morales.

X Juridiction compétente, lieu d’exécution, droit applicable

Le tribunal compétent pour faire valoir des droits pour les deux parties contractantes est Zug, Suisse. Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du contrat est également Zug, Suisse. La relation contractuelle et toutes les relations juridiques qui en découlent sont exclusivement régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé (DIP) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
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